Mentions légales

Applicable à compter du 1er mai 2022

ARTICLE 1 – SITE INTERNET ET SERVICES.

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que le site internet https://feelnet.fr/ (le « Site ») est la propriété de la société FBS, SARL au capital de 10.000 €, dont le siège social est situé 69 rue Capitaine Julien, 69140 RILLIEUX LA PAPE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le n° 912 415 320, (« FBS ») ayant comme numéro de TVA intracommunautaire en cours de création, représentée par Monsieur Fabien Barras en qualité de Gérant.

Le Site a été conçu par FBS. Il est hébergé auprès de la société 02 SWITCH sis 222 Bd Gustave Flaubert, 63000 CLERMONT-FERRAND, France. Le Site est régi par le droit français ; les visiteurs ayant accès au site de l’étranger doivent s’assurer du respect des lois localement applicables. Votre correspondant pour les questions relatives à la protection des données personnelles est Monsieur Fabien Barras – contact@feelnet.fr.

Le Site est un site dit « vitrine ». Toute prestation de services est soumise à la signature préalable ensemble : d’un Bon de Commande, des Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services ainsi qu’à l’Accord de Sous -Traitant relatif au Traitement des Données Personnelle de FBS, par le Client et FBS. En absence des documents susvisés dûment exécutés, il ne résulterait d’aucune relation de nature commerciale entre les parties n’y aucun engagement de la part de FBS envers le Client.

Les mots dont la première lettre débute par une majuscule sont définis dans le corps des présentes et/ou en Annexe 1 – Définitions.

ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE.

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes mentions légales et politique de confidentialité (les « Mentions »). Les Mentions sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Le Site est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par FBS. Le Site est mis à jour régulièrement et les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas avoir un quelconque grief envers FBS à cet égard.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS.

Le Site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. FBS s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, FBS ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations et/ou services.

Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

ARTICLE 4 – LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNEES TECHNIQUES.

Le Site utilise la technologie JavaScript.

FBS et/ou le Site ne pourront être tenus responsables des dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis- à-jour.

Le Site est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD ») et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« Loi Informatique et Libertés »).

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. FBS et/ou l’hébergeur se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les prestation de servie génèrent un trafic réputé anormal ou contrevenant au Site. FBS, l’hébergeur et le Site ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS

FBS est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de FBS.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 6 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITE.

FBS agit en tant qu’éditeur du site. FBS est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’il publie. FBS ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects, de quelque nature que ce soit, causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site internet et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées à l’Article 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

FBS ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple une perte de marché, de revenus, d’un manque à gagner ou d’une perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des Utilisateurs. FBS se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, FBS se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

ARTICLE 7 – GESTION DES DONNEES PERSONNELLES.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté ainsi que le RGPD.

7.1 – Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est Monsieur Fabien Barras.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, FBS s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. En tout état de cause FBS ne collecte des informations personnelles relatives à l’Utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le Site ou à la demande de l’Utilisateur. L’Utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’Utilisateur du Site l’obligation ou non de fournir ces informations.

7.2 Finalité des données collectées

FBS est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’Utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc ;
• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé) ;
• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation ;
• pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur FBS : adresse email ;
• pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email.

FBS ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du Site disposent des droits suivants :

• droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ;
• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) ;
• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) ;
• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui FBS devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.

Dès que FBS a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, FBS s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment FBS utilise ses Données Personnelles, demande à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter FBS par écrit à l’adresse indiquée aux présentes. Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que FBS corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à FBS par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de FBS peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

7.4 Non-communication des données personnelles

FBS reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du RGPD.

FBS s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de FBS, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs FBS ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de FBS et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique. Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de FBS sont principalement les agents de notre service client.

ARTICLE 8 – NOTIFICATION D’INCIDENT

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. FBS ne peut en conséquence pas garantir leur sécurité. Si FBS prend connaissance d’une brèche de la sécurité, FBS avertira les Utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. FBS s’engage à informer pleinement nos Clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’Utilisateur du Site n’est publiée à l’insu de l’Utilisateur. Seule l’hypothèse du rachat de FBS et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’Utilisateur du Site.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles FBS utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, FBS prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

ARTICLE 9 – LIENS HYPERTEXTES « COOKIES » ET BALISES (“TAGS”) INTERNET

Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de FBS. Cependant, FBS n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de quelque nature que ce soit de ce fait. Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le Site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le Site.

9.1. « COOKIES »

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après «Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

FBS est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à FBS d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. FBS informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque FBS ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, FBS décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par FBS, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour FBS d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. FBS pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant, le cas échéant, sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site ou, le cas échéant, dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site ou l’application mobile, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de FBS. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que FBS dépose ce type de cookies.

Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

FBS peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger. Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci. Cette technologie permet, le cas échéant, à FBS d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de FBS, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION.

Tout litige en relation avec l’utilisation du Site et/ou FBS est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lyon.